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C-25.1, r. 6 - Tarif judiciaire en matière pénale

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Sur réception du paiement de l’amende et des frais, le percepteur remet au poursuivant visé au paragraphe 3 de l’article 9 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), les frais prévus dans un tarif judiciaire et qu’il a assumés en vertu du présent règlement pour mener la poursuite.
D. 1412-93, a. 14.
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